CGV

Conditions générales de vente

En vigueur au 12 novembre 2026.

1. Vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes de produits HullSentry conclues sur le site hullsentry.com par BEES SAS, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 100 869 486 (RCS Vannes), siège social : 1 La Ville Chotard, 56250 Trédion, France, exerçant sous le nom commercial BEES Precision Instruments (ci-après « le vendeur »). Contact : contact@hullsentry.com, 06 48 03 75 93.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site. L'acheteur les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; elles sont consultables à tout moment sur cette page.

Les dispositions réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité du code de la consommation, médiation) ne s'appliquent pas à l'acheteur professionnel qui achète pour les besoins de son activité.

3. Produits

HullSentry : moniteur de fuites de courant continu pour bateaux en aluminium.

HullSentry Pro : HullSentry équipé de la carte 4G, avec carte SIM et forfait de données inclus, et deux ans de portail cloud inclus à compter de la première connexion du moniteur au portail.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur la page d'accueil, la page de comparaison et dans le manuel d'utilisation livré avec le produit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse comprise) sont inclus dans le prix. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande.

5. Commande

L'acheteur choisit son produit dans la rubrique Tarifs, puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Il y indique ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, accepte les présentes conditions, puis valide le paiement. La commande est conclue à la validation du paiement.

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée, avec la facture. Les présentes conditions et le formulaire de rétractation sont joints au colis.

Le vendeur peut refuser une commande dont l'adresse de livraison est hors de la zone de livraison ; il rembourse alors l'acheteur intégralement et sans délai.

6. Paiement

Le prix est payé en totalité à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire de Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise), à l'adresse indiquée lors de la commande, par un transporteur avec suivi.

Le vendeur expédie la commande au plus tard 8 semaines après la date de commande, et s'engage à la livrer au plus tard 8 semaines et 7 jours après la date de commande. Le numéro de suivi est envoyé par email à l'expédition.

Si le produit n'est pas livré à cette date limite, l'acheteur peut enjoindre le vendeur, par email ou par courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n'intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat. Il est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).

Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés à l'acheteur lorsqu'il en prend physiquement possession. À la réception, l'acheteur vérifie le colis et signale tout dommage au transporteur et au vendeur.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut aussi se rétracter dès la commande, avant la réception.

Pour exercer ce droit, il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à contact@hullsentry.com, ou au moyen du formulaire ci-dessous.

Il renvoie le produit complet, à l'adresse 1 La Ville Chotard, 56250 Trédion, France, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de BEES SAS, 1 La Ville Chotard, 56250 Trédion, France, contact@hullsentry.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Garanties légales

Pour mettre en œuvre une garantie, l'acheteur écrit à contact@hullsentry.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Portail cloud

Le portail cloud est un service distinct, proposé en option. Pour HullSentry Pro, deux ans de service sont inclus à compter de la première connexion du moniteur au portail. Le moniteur fonctionne sans le portail : mesures, historique, alarmes et accès Wi-Fi local restent disponibles.

11. Utilisation

HullSentry est un instrument de surveillance et d'aide au diagnostic des fuites de courant. Il est installé et utilisé conformément au manuel d'utilisation. Il ne remplace pas les protections électriques du bateau.

12. Déchets d'équipements électriques et électroniques

Le produit ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères. Le vendeur reprend gratuitement un ancien équipement de même type lors de la livraison d'un produit neuf : contactez-nous avant l'expédition.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur à contact@hullsentry.com. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le vendeur et à défaut de réponse le satisfaisant, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, email : litiges@cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.